COMMISSION DU COMMERCE ET DES
APPROVISIONNEMENS. '

RAPPORT

FAIT

A LA CONVENTION NATIONALE,

AU NOM DE SON COMITÉ DE SALUT PUBLIC ,

Par BARRÉRE,

le .8 Germinal , l’an , de la République Française , une et

indivisible.

SUR les Fonctionnaires publics qui refusent
ou négligent de faire exécuter les Réqui-
fitions de la Commiffon des Subfiflances
& Approvifionnemens ;

Avzc le Décret rendu dans la même Séance .

^ H*.

de douter que les dispositions de l’article IV
de la cinquième section de la loi du 14
frimaire, concernant les fonctionnaires pin
blics coupables de négligence dans la sur-
veillance ou l’application des lois , soient
applicables à ceux d’entr’eux qui refusent
ou négligent de faire exécuter les réquisitions

THE WEWBERWf A

UBRARY

( * )

de la côtnmission des subsistances ët apprO-
visionnemens.

Ce doute se change en opinion , qui , si
elle s’accréditoit , deviendrait funeste à la
république , eri favorisant la foiblësse et
l’inertie de plusieurs corps administratifs.

On voit des administrateurs délibérer sur\
lés réquisitions qui leur sont adressées ,
prendre des arrêtés pour en suspendre ou
modifier l’exécution priver les armées , les
départemens des secours qui leur sont
promis, et sur lesquels on a fonde le service*

Ces administrateurs Ont l’art perfide de
faire précéder leurs résolutions de considé-
rations qui répandent l’alarme et l’inquié-
tude ; ils exagèrent la consommation dans
leurs districts ; ils dissimulent l’étendue des
ressources : s’ils se déterminent enfin à or-
donner l’exécution des réquisitions , ce n’est
au’après avoir affirmé qu’il est impossible
de les exécuter. Ils croient mettre ainsi leur
responsabilité à couvert. I*es administres
songent à peine à exécuter les réquisitions ,
lorsque les administrateurs ont déclaré qu elles
sont inexécutables.

Tonte la France sait maintenant qu’au-
cune commune, aucun citoyen iï’a intérêt,
sous aucun rapport, de se soustraire à l’exé^
cution des réquisitions*

\ •
\

»

ï/approvîsiôimement des armées , des dis-
tricts , ne peut s’exécuter qüe par des ver-
eemens de proche en proche i

Des citoyens voisins des armées et des
lieux où les besoins se foüt sentir , doivent
partager leurs subsistances sans s’occuper
des besoins éloignés , et sans calculer la
consommation des derniers mois qui précè^
dent immédiatement la récolte.

Nous sommes tous frères, et le fédéralisme
des subsistances seroit le plus grand des
attentats*

Les citoyens doivent compter qu’on erm
ploiera pour eux les mêmes moyens de ver-
sement et de circulation ÿ que l’on emploie
pour ceux qui éprouvent des besoins actuels
et urgenSà

Le gouvernement satisfera à leurs besoins.
Les arrivages et les prises améliorent notre
situation tous les jours. Le prix des grains,
de quelqu’endroit qu’on le tire, demeurera
fixé au même taux. Les frais de transport
ne seront calculés que sur la distance de
dix lieues.

Toutes ces dispositions doivent fixer in-
variablement la confiance et la sécurité des
citoyens dont les grains sont en réquisition.

La conduite des administrateurs qui cher-
cheroient à suspendre ou retarder l’exécution

' ... (4)
des réquisitions , est un attentat contre le salut

de la patrie. La convention nationale doit
déclarer que les peines portées par le décret
du 14 frimaire contre les corps administra-
tifs coupables de refus ou de négligence
dans la surveillance de l’application des lois,
sont applicables à ceux qui refusent ou né-
gligent de faire exécuter les réquisitions de
la commission.

La Convention nationale, après
avoir entendu le rapport du comité de
salut public ,

Décrète que les administrateurs et les
fonctionnaires publics qui suspendront les
réquisitions de la commission des subsis*
tances et des approvisionnemens , dont
l’exécutions leur aura été confiée , ou qui
leur auront été adressées ou notifiées , ou
qui , par des délibérations , des arrêtés
ou des proclamations en atténueront l’effet,
encourront les peines portées par l’ar-
ticle IV de la cinquième section du décret
du 14 frimaire.

L’insertion du présent décret au bulletin
tiendra lieu de publication.